Article 2
Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.