annexe-6附則
ANNEXE BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…) Prix hors taxes I. - Installations de consommation 1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances : DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER Non professionnel 99,26 € 100,26 € Professionnel « nouvel entrant » 99,26 € 100,26 € Professionnel, hors « nouvel entrant » Pour chaque commande de n formulaires : 67,93 € + (21,39 € × n) Pour chaque commande de n formulaires : 67,93 € + (22,39 € × n) 2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique : DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER Professionnels et non professionnels 52,39 € 53,39 € II. - Installations de production 1. Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique : DEMANDEUR DE FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER Non professionnel 138,02 € 139,02 € Professionnel « nouvel entrant » 138,02 € 139,02 € Professionnel, hors « nouvel entrant » Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (33,00 € × n) Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (34,00 € × n) 2. Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique : DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER Non professionnel 158,02 € 159,02 € Professionnel « nouvel entrant » 158,02 € 159,02 € Professionnel, hors « nouvel entrant » Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (53,00 € × n) Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (54,00 € × n) III. - Divers Contrôle renouvelé 160,29 € Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur) 96,78 € IV. - Validité des attestations de conformité La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an. Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.