Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.