Article 1
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R226-16, R226-15
Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031078672
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