DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015

• Numéro: 2015-1002
• Date du texte: 18 août 2015
• Articles: 3

Article 6

1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R611-42

2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

Article 7

1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;

2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;

3° Les 1° et 2° de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;

4° Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Article 8

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.