Article 2
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031079509
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