Article 1
Le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1026 du 19 août 2015 Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7
Le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 31 du présent décret.
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