Article 1
La section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015
Article 16
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 17
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031080709
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