Article 4
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015
Article 6
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031083315
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