ARRÊTÉ du 5 août 2015

• Date du texte: 5 août 2015
• Articles: 5

Article 1

I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :

1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;

2° Une copie des statuts en vigueur ;

3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;

4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;

5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;

6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit :

1° Une copie des statuts en vigueur ;

2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ;

3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

Article 2

Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 3

La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l'agrément précédent.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

MODÈLE DE FICHE DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Cochez la case correspondant à votre situation :

Première demande

Renouvellement de demande

1. Présentation de l'entreprise

Identification

Nom :

Numéro SIRET :

Autre élément d'identification (ex. : numéro RNA) :

Objet :

Activités principales :

Adresse du siège social :

Code postal :

Commune :

Téléphone :

Télécopie :

Courriel :

Identification du représentant légal

Nom :

Prénom :

Fonctions :

Téléphone :

Courriel :

2. Description des activités participant à la recherche d'une utilité sociale

Présentation des activités d'utilité sociale :

Besoins socio-économiques couverts :

Publics bénéficiaires (caractéristiques sociales, nombre, etc.) :

Moyens mis en œuvre :

Zone géographique ou territoire d'exercice des activités :

Information complémentaire éventuelle :

3. Evaluation de l'impact social

La charge induite par l'objectif d'utilité sociale a un impact significatif (cochez la case correspondant à votre situation) :

sur le compte de résultat (1° de l'art. R. 3332-21-1 du code du travail)

sur la rentabilité financière (2° de l'art. R. 3332-21-1 du code du travail)

3.1. Impact social sur le compte de résultat

Description des principaux postes de charges d'exploitation :

Description des charges d'exploitation induites par les activités d'utilité sociale :

DERNIER

exercice clos

AVANT-DERNIER

exercice clos

AVANT-AVANT-DERNIER

exercice clos

Montant total des charges d'exploitation (en euros)

A

Montant des charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale (en euros)

B

Proportion des charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale dans l'ensemble des charges d'exploitation

C = B divisé par A

3.2. Impact social sur la rentabilité financière

DERNIER

exercice clos

AVANT-DERNIER

exercice clos

AVANT-AVANT-DERNIER

exercice clos

Capital et réserves (en euros) (données du bilan)

A

Report à nouveau (en euros) (données du bilan)

B

Résultat de l'exercice (en euros) (données du bilan)

C

Emprunts obligataires convertibles (en euros) (données du bilan)

D

Autres emprunts obligataires (en euros) (données du bilan)

E

Emissions de titres participatifs (en euros) (données du bilan)

F

Emprunts participatifs (en euros) (données du bilan)

G

Participation des salariés aux résultats (en euros) (données du bilan)

H

Somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l'art. R. 3332-21-1 du code du travail (en euros)

I = A + B + C + D + E + F + G + H

Dividendes versés (en euros) (données du tableau de financement)

J

Charges financières liées aux emprunts obligataires, aux titres et emprunts participatifs et à la participation des salariés (en euros) (données du compte de résultat)

K

Somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l'art. R. 3332-21-1 du code du travail (en euros)

L = J + K

Rentabilité financière

M = L divisé par I

Je, soussigné(e) (nom et prénom) ,

représentant(e) légal(e) de l'entreprise ,

certifie exactes et sincères les informations du présent dossier et demande l'octroi de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Fait le , à

Signature