Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A38
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 10 août 2015
Article 3
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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