Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 12 août 2015
Article 12
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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