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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 25 août 2015

Numéro
Date du texte
25 août 2015
Articles
1
Article 3

Le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 25 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031101677

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