Article 1
L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1060 du 25 août 2015
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1060 du 25 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031101988
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