Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2015.
ARRÊTÉ du 20 août 2015
Article 3
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.