Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.
ARRÊTÉ du 26 août 2015
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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