法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015

Numéro
2015-1016
Date du texte
18 août 2015
Articles
4
Article 1

L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de Mayotte ;

2° Les deux députés élus à Mayotte ;

3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;

4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;

5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;

6° Le président du tribunal judiciaire de Mayotte ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte ;

8° Le recteur de l'académie de Mayotte ;

9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;

10° (Supprimé) ;

11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;

14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

17° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail ;

18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;

21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;

23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;

25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Article 2

L'observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.

Article 3

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031109201

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com