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DÉCRET n°2015-1081 du 27 août 2015

2015-1081命令・公布 2015-08-27・全 1 條

Article 2

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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