Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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