DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015

• Numéro: 2015-1025
• Date du texte: 19 août 2015
• Articles: 5

Article 1

Le président et les membres de la commission des participations et des transferts instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée peuvent bénéficier d'une vacation par séance de la commission à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.

Les montants et le plafond annuel des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Article 2

Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.

Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Article 3

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 4

Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.