Article 1
La section de recherches d'Agen est dissoute.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1030 du 19 août 2015
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1030 du 19 août 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031118282
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