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Le contingent de capacité du mois de septembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 268 kW et 1 804,48 UMS. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
Régions
Jauge UMS
Puissance kW
UMS'S
Plus de 25 m
406,86
1 289
0
Moins de 25 m
272,82
1 020
0
dont Bretagne
270
946
0
dont Pays de la Loire
2,82
74
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
Régions
Jauge UMS
Puissance kW
UMS'S
Plus de 25 m
198
518
0
Moins de 25 m
328,28
1 387
0
dont Aquitaine
129
368
0
dont Basse-Normandie
11,06
107
0
dont Bretagne
186,23
802
0
dont Languedoc-Roussillon
1,99
110
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
Régions
Jauge UMS
Puissance kW
UMS'S
Moins de 25 m
598,52
6 054
0
dont Aquitaine
4,52
184
0
dont Basse-Normandie
57,71
664
0
dont Bretagne
460,72
2 365
0
dont Corse
5,49
81
0
dont Languedoc-Roussillon
34,92
1 540
0
dont PACA
33,02
1 176
0
dont Pays de la Loire
2,14
44
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
du ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031125787
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