L'objet du présent arrêté est de définir la répartition des responsabilités au sein du ministère de la défense dans le domaine de la sécurité nucléaire lors de la conception, l'exploitation et le démantèlement des installations, systèmes et activités suivants :
- installations nucléaires de base secrètes (INBS) mentionnées au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, y compris les installations individuelles qui les composent ;
- systèmes nucléaires militaires (SNM) mentionnés au 2° de l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
- moyens et installations de soutien associés ;
- transports internes.
Dans chacune des phases de vie des systèmes, les responsabilités sont réparties dans les conditions définies ci-après entre :
- une autorité de conception d'ensemble et des autorités de conception ;
- un exploitant délégué, qui s'appuie sur une chaîne de mise en œuvre pouvant comporter des autorités de niveau intermédiaire, des responsables d'installations, systèmes et activités et des autorités militaires territoriales.
Chaque autorité définie par le présent arrêté garantit au ministre de la défense, à son niveau de responsabilité, la conformité aux exigences en matière de sécurité nucléaire lors des différentes phases de vie des installations, systèmes et activités définis à l'article 1er.
Les dispositions générales du présent arrêté relatives à la conception, la réalisation, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des INBS, SNM, moyens et installations de soutien associés et des transports internes s'appliquent sans préjudice des responsabilités propres aux différentes entités du ministère de la défense, et des attributions du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) définies par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 susvisé notamment au titre de la décision du Premier ministre fixant les modalités de réalisation des armements nucléaires entre le ministère de la défense et le CEA.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- moyens et installations de soutien associés : moyens et installations, mobiles ou non, qui participent à l'exploitation ou contribuent à la sûreté nucléaire ;
- services de soutien et d'administration : tels que définis dans le titre III, du livre II, de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, service de soutien de la flotte tel que défini dans le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé et service d'infrastructure de la défense tel que défini dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;
- transports internes : transports réalisés exclusivement sur une voie non ouverte à la circulation publique, entre INBS ou SNM relevant de la même emprise ou du même site, et nécessaires à l'exploitation des systèmes et moyens objets du présent arrêté ;
- INBS : les installations nucléaires de base secrètes relevant de la compétence du ministre de la défense conformément à l'article R.* 1333-40 du code de la défense ;
- référentiel de sûreté : ensemble des rapports, études, documents de sûreté et d'exploitation, prévus aux articles R.* 1333-40 à R.* 1333-50 et R.* 1333-61 à R.* 1333-67 du code de la défense, destinés à matérialiser la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et nécessitant une approbation du ministre ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
