Article 1
Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
Article 67
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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