Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).
ARRÊTÉ du 28 août 2015
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.