Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.
ARRÊTÉ du 26 juin 2015
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.