Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46
DÉCRET n°2015-375 du 31 mars 2015
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.