Article 3
Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.