Article L231-1
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Code des relations entre le public et l'administration Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article D231-2
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article D231-3
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
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