Article L231-6
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
Code des relations entre le public et l'administration Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
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