Article L351-1
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Code des relations entre le public et l'administration Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
Chapitre unique : Missions et composition
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