Article L424-1
Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Code des relations entre le public et l'administration Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
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