Code des relations entre le public et l'administration Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Article R514-1–Article R514-2・共 2 條

Article R514-1

Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Article R514-2

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

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