Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3
Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.*132-4 à R.*132-7
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20
Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-5 à R. 114-9-7
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 et D. 114-9-2
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023
D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2
Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III :
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3
Résultant du décret n° 2015-1342
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. * 322-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6
Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV
R. *343-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-3-1 à R. 343-3-2
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 312-1-1-1
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3
Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 323-2-1
Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 412-1 à L. 412-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 423-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
