Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3
Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 à L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 à L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.*132-4 à R.*132-10
Résultant du décret n° 2015-1342
R.*133-1 et R.*133-2
Résultant du décret n° 2015-1342
R.*133-14 et R.*133-15
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20
Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-5 à R. 114-9-7
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
Titre III
R. 133-3 à R. 133-13
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-1 à D. 113-3
Résultant du décret n° 2015-1342
D. 114-9-1 et D. 114-9-2
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023
D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
