Article L113-5
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
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