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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh

Article L142-4共 1 條

Article L142-4

Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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