Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre

Article L152-1

Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.