Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Section 2 : Anciens personnels féminins

Article R122-2–Article R122-3・共 2 條

Article R122-2

Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.

Article R122-3

Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.

回 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.