Article D321-10
Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
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