Article 1
Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).
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Texte réglementaire
Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Article 2
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 3
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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