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Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2016-13 du 11 janvier 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031846056
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