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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 12 janvier 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031875798
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