Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016
Article 5
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.
Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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