Arrêté du 11 janvier 2016

命令・公布 2016-01-11・全 2 條

Article 1

En Guyane, tout logement neuf situé dans les communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Kourou, Iracoubo, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni ou Sinnamary est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire conformément à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.