Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016

• Numéro: 2016-39
• Date du texte: 22 janvier 2016
• Articles: 3

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.

Article 5

Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

Article 6

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.