Arrêté du 25 janvier 2016

• Date du texte: 25 janvier 2016
• Articles: 2

Article 1

I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;

200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.

II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.

Article 2

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.