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Arrêté du 25 janvier 2016

命令・公布 2016-01-25・全 2 條

Article 1

I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ; 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017. II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.

Article 2

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次