Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016

2016-73・命令・公布 2016-01-29・全 2 條

Article 5

I. - L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016. II. - L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.

Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

轉置之歐盟指令

歐盟Directive 2014/92/EU

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