Article 1
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Décret n°2016-71 du 29 janvier 2016
Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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