Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-100 du 2 février 2016
Article 13
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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